La Commission européenne a décidé de déférer l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la République tchèque devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de leur mauvaise application des règles de l’UE en matière de TVA applicable aux agences de voyage. more…

Les États membres de l’Union européenne ont approuvé en date 3 décembre 2010 des règles qui apporteront une certaine sécurité juridique aux couples internationaux souhaitant divorcer. Cette nouvelle réglementation permettra de choisir le droit national à appliquer en cas de divorces impliquant des conjoints de nationalités différentes, des couples vivant dans des pays distincts ou encore des couples vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d’origine. more…

La nouvelle législation UE adoptée le 8/11/2010 réduira les émissions industrielles rejetées par les grandes installations de combustion dans l’ensemble de l’UE, ce qui se traduira par de nombreux effets bénéfiques pour l’environnement et la santé des citoyens, notamment par une réduction du nombre de décès prématurés, estimée à 13 000 par an. more…

De nouvelles règles en vue d’assurer que les PME ne soient plus confrontées à des problèmes financiers en raison du retard de paiement des factures des pouvoirs publics ou des sociétés ont été adoptées par les négociateurs du Parlement et du Conseil lundi 13 septembre. Les députés ont obtenu d’importantes concessions sur les périodes de paiement et de vérification, le plafonnement des délais de paiement par les pouvoirs publics et le taux d’intérêt dû quand les paiements sont effectués avec retard. more…

Le conseil des Ministres espagnol a approuvé le 2 juillet dernier, par décret royal législatif 1/2010, le Texte Refondu de la Loi des Sociétés de Capitaux, pour que soient unifiées dans un unique texte légal les normes portant sur les sociétés anonymes, more…

Il existe en Droit espagnol deux catégories de testaments, les testaments de droit commun et les spéciaux. Les testaments spéciaux sont les testaments militaires, maritimes et ceux effectués dans un pays étranger. more…

Le Statut des Travailleurs espagnol prévoit différents cas de licenciement pour cause objective. Les plus fréquents en temps de crise, sont les causes économiques et les causes de production.

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L’Espagne a un marché de l’immobilier solide, développé et bien régulé qui lui a permis de connaître un incroyable essor de son offre immobilière aussi bien quantitativement que qualitativement. Jusqu’à bien peul l’Espagne construisait à elle seule autant de bâtiments que le reste de l’Union Européenne regroupée. Touchée elle aussi par la crise internationale actuelle, les prix tendent à stagner voir même à baisser rendant l’achat de biens immobiliers beaucoup plus valable. more…