De nos jours, il est de plus en plus habituel pour les entreprises de rencontrer une des situations les plus désagréables à laquelle peut être confronté un chef d’entreprise, qui n’est autre que celle d’avoir un client qui ne paye plus. La première chose que doit faire le créancier dans ce cas là est de réclamer cette dette, au moyen de l’envoi d’un Burofax, de préférence avec accusé-réception et copie certifiée de l’envoi. Si cela n’a pas d’effet et n’aboutit pas à un accord extrajudiciaire avec le débiteur, la seule voie qu’il reste est le recours à la voie judiciaire.
L’avant-projet de loi de réforme de la loi des faillites a été approuvé. Il fait suite à celle effectuée grâce au décret-loi royal 3/2009 du 27 mars, sur les mesures d’urgence en matière fiscale, financière et de faillite. La réforme va dans le sens de la simplification, l’agilité et la diminution du coût du processus de faillite.
La propriété intellectuelle et industrielle désigne de manière générale et non exclusive toutes les “créations de l’esprit” dont peut se prévaloir une personne physique ou juridique et qui apportent une rétribution financière potentielle. Par « créations de l’esprit », il faut comprendre toutes les « inventions » produites par l’imaginaire de ses auteurs, comme par exemple les œuvres littéraires et artistiques, les symboles, noms, images, dessins et modèles utilisés dans le commerce, mais aussi les noms de domaines, les marques, et les brevets.
Le conseil des Ministres espagnol a approuvé le 2 juillet dernier, par décret royal législatif 1/2010, le Texte Refondu de la Loi des Sociétés de Capitaux, pour que soient unifiées dans un unique texte légal les normes portant sur les sociétés anonymes,
Il existe en Droit espagnol deux catégories de testaments, les testaments de droit commun et les spéciaux. Les testaments spéciaux sont les testaments militaires, maritimes et ceux effectués dans un pays étranger.
L’Espagne a un marché de l’immobilier solide, développé et bien régulé qui lui a permis de connaître un incroyable essor de son offre immobilière aussi bien quantitativement que qualitativement. Jusqu’à bien peul l’Espagne construisait à elle seule autant de bâtiments que le reste de l’Union Européenne regroupée. Touchée elle aussi par la crise internationale actuelle, les prix tendent à stagner voir même à baisser rendant l’achat de biens immobiliers beaucoup plus valable.
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